par Jean-Philippe Feldman

Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université Bretagne-sud, avocat à la cour de Paris, membre de l'institut Michel Villey

"La multiplicité des lois flatte dans les législateurs deux penchant naturels, le besoin d'agir et le plaisir de se croire nécessaire" (Benjamin CONSTANT, Réflexions sur les constitutions,in Cours de politique constitutionnelle,I,p.186)

La proposition Sueur apparaîtrait anodine si elle ne posait en réalité de graves questions de fond qui concernent le droit constitutionnel, d'une part, les droits et libertés fondamentaux, d'autre part.

La proposition Sueur et le droit constitutionnel

Sur le plan constitutionnel, deux remarques s'imposent. D'abord, il est permis de s'interroger sur la nécessité d'une intervention législative. M Jean-Pierre Sueur expose qu'il n'existe en France aucune loi relative au statut des cendres des personnes dont le corps a donné lieu à une crémation, que la France serait une exception en Europe et qu'il conviendrait de remédier à ce "vide législatif". Il est permis de ne pas être convaincu par ce raisonnement qui, de première part, fait l'impasse sur le fait qu'un "vide législatif" signifie liberté, de seconde part confond implicitement et coupablement vide législatif et vide juridique: l'absence de législation ne correspond pas à l'absence de droit.La proposition Sueur n'oeuvrerait-elle pas à un amoncellement de textes épars et inutiles dont le principe a été vertement dénoncé tant par le Conseil d'Etat que le président du Conseil constitutionnel? Ensuite, dans la continuité de ces explications, certaines dispositions de de la proposition Sueur sont du bavardages législatif. Quelle serait la portée normatiove de l'article 16-1-1 su code civil? En quoi appartient-il à la loi de prévoir que les "restes humains" des personnes décédées doivent, en toute circonstance, être considérés avec dignité et décence? Il est permis de s'interroger sur la constitutionnalité de ce type de proposition.

La proposition Sueur et les droits et libertés fondamentaux

Quant aux droits et libertés fondamentaux, là encore il échet de se demander si la proposition Sueur est légitime et,à titre surabondant, si elle serait efficace.

Cette proposition entend manifestement porter atteinte à l"autonomie de la volonté", certes opiacée depuis bien longtemps, en substituant, fût-ce pour partie, la volonté de la représentation nationale au premier chef à celle du défunt ou, en son absence, à celle de ses proches. La volonté du défunt ne doit-elle pas être respectée? Est-il acceptable d'interdire l'appropriation des cendres par les familles? Cette proposition entend une nouvelle fois porter atteinte aux valeurs familiales, entreprise de sape poursuivie avec application depuis des décennies. Pourtant, en vertu du principe de subsidiarité, les familles ne sont-elles pas les plus aptes à supplér la vonlonté du défunt et non la proposition Sueur?

Il faut ajouter qu'à supposer, que la proposition Sueur soit votée, elles sera pour l'essentiel inapplicable. En effet, rien n'empêchera les familles de déclarer préalablement en mairie la date et le lieu de la dispersion des cendres... tout en les conservant ches elles. Quelle pourrait être l'autorité de contrôle? On voit mal mais peut-être cela viendra t-il un jour les agents de la force publique pénétrer dans les demeures et les alcôves pour s'assurer du bon respect de la législation.

En réalité la proposition Sueur est un texte d'affichage qui ne pourrait qu'aboutir ) accroître les "harcelement textuel" et la paperasserie bureaucratique.